Le Centre et la CIPPIC jouent des rôles clés dans l’importante décision Douez c. Facebook rendue par la Cour suprême

Publié le vendredi 23 juin 2017

L'équipe de CIPPIC le jour des audiences à la Cour suprême du Canada.
De gauche à droite: Jeremy de Beer, David Fewer, Paul Bates et Marina Pavlovic

Le 23 juin 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans l’affaire Douez c. Facebook, statuant que les tribunaux ne devraient pas toujours faire respecter les contrats d’adhésion, notamment lorsque cela pouvait porter atteinte à des droits importants comme le droit à la protection des renseignements personnels. La décision - une victoire pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens - a été rendue possible grâce aux contributions du Centre de recherche droit, technologie et société de l'Université d'Ottawa, notamment les professeurs Marina Pavlović, Jeremy de Beer et Michael Geist ainsi que David Fewer et Tamir Israel de la CIPPIC et plusieurs étudiant(e)s qui ont contribué à chaque étape de l’affaire.

La décision de la Cour a rejeté la demande de Facebook d'appliquer une « clause d’élection de for » afin de bloquer un recours collectif en matière de protection de la vie privée en Colombie-Britannique. Facebook s’appuyait sur le fait que son contrat d’utilisation stipulait que les poursuites judiciaires devaient être intentées en Californie. La Cour a jugé que le pouvoir de négociation inégal entre les consommateurs et les entreprises comme Facebook, sans parler du droit à la vie privée des Canadiens, exigeait que la clause de sélection de juridiction ne soit pas appliquée et que le procès se déroule au Canada. En fin de compte, la décision reconnaît clairement que les tribunaux ne devraient pas être prompts à permettre aux entreprises de nier les droits importants des consommateurs en utilisant des termes contractuels pour outrepasser les lois et protections gênantes.

L’article “Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction” publié en 2001 par le professeur Geist est cité dans la décision, tout comme l’article “Contracting out of Access to Justice: Enforcement of Forum‑Selection Clauses in Consumer Contracts” publié en décembre dernier par la professeure Pavlović. La Cour cite également l'intervention présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet Samuelson-Glushko du Canada (CIPPIC) et menée par David Fewer, directeur de la clinique, Tamir Israël, avocat à la clinique. Les professeurs Pavlović et de Beer, ainsi que Paul Bates de Siskinds LLP, ont représenté la CIPPIC devant la Cour suprême.

Enfin, dans un exemple louable de l'engagement enthousiaste envers l'apprentissage expérientiel par la Faculté de droit et le Centre de recherche en droit, technologie et société, plusieurs étudiant(e)s de la CIPPIC ont contribué à la recherche et à l'intervention qui ont mené à la décision éventuelle. Il s'agit notamment de Jeremiah Barbee (candidat au JD 2018), Meika Ellis (JD 2017) et auparavant de Michael La Sorda.

 

Félicitations à tous les personnes ayant contribuer à cette importante décision !

Ce résultat témoigne merveilleusement de l'excellence de la recherche et de l’engagement des chercheurs du Centre de recherche en droit, technologie et société et de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet Samuelson-Glushko du Canada !

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