La CIPPIC a déposé son mémoire d’intervention dans une affaire de données de santé de la CSC

Publié le lundi 8 janvier 2018

La Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) a déposé un mémoire d'intervention dans l’affaire de la Cour suprême du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Philip Morris International, Inc., CSC no. 37524.

Dans cette affaire, la Cour suprême est appelée à examiner le conflit qui existe entre la vie privée et la transparence lorsqu'un défendeur dans une action cherche à accéder à de vastes ensembles de données de santé pour contester les résultats de l'analyse du demandeur. Il s'agit d'une question importante et opportune à la lumière de l'utilisation et la dépendance accrue de la société par rapport aux ensembles de données volumineuses et des technologies algorithmiques de prise de décision.

L'équipe de la CIPPIC a notamment bénéficier de la contirbuton de la professeure Teresa Scassa, Chaire de recherche du Canada en droit de l'information et membre du Centre.

Selon la CIPPIC, le conflit entre la vie privée et la transparence sera médiatisé par la double protection des procédures d'anonymisation, mises en œuvre conformément aux lignes directrices familières à l'industrie de la santé, et des sauvegardes judiciaires flexibles intégrées dans les ordonnances de divulgation.

 

  • Voir le résumé de la décision de la Cour suprême du Canada ici.
  • Lisez l'annonce sur le blogue de la CIPPIC ici (en anglais seulement).
  • Voir le mémoire d'intervention de la CIPPIC ici (en anglais seulement).
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