La CIPPIC publie un nouveau rapport sur la responsabilité des intermédiaires au Canada et aux États-Unis

Publié le mercredi 15 juillet 2020

Le Centre de recherche en droit, technologie et société est ravi d'annoncer la publication de « CDA 230 Goes North American? Examining the Impacts of the USMCA’s Intermediary Liability Provisions in Canada and the United States », un nouveau rapport de la CIPPIC qui examine l’impact de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) sur les régimes de responsabilité des intermédiaires au Canada et aux États-Unis.

 

Ce rapport est le produit d'une collaboration transfrontalière sans précédent sur une question juridique importante pour les citoyen(ne)s des deux pays entre la Clinique d'intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) et la Cyberlaw Clinic de la Harvard Law School, basée au Berkman Klein Centre for Internet and Society.

 

Téléchargez le rapport 

(en anglais seulement)

 

L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM, aussi dit “Nouvel ALENA”) contient des dispositions inspirées de l'article 230 du Communications Decency Act des États-Unis qui protègent les plateformes telles que Facebook et Google de toute responsabilité pour les contenus préjudiciables ou illégaux publiés par leurs utilisateurs. Bien que l'ACEUM propose une responsabilité assez similaire à l'article 230, les dispositions diffèrent en ce que l'ACEUM permet aux tribunaux d'ordonner des injonctions exigeant que les plateformes retirent du contenu.

Compte tenu du débat en cours aux États-Unis concernant l’avenir de l’article 230, le rapport suggère que l’approche de l’ACEUM à l’égard de la responsabilité des intermédiaires pourrait servir de modèle pour modifier l’article 230, étant donné l’équilibre établi par l’ACEUM entre la lutte contre les préjudices en ligne et la protection des plateformes.

Le rapport décrit également en quoi les lois canadiennes actuelles sur la responsabilité des intermédiaires sont incompatibles avec l'ACEUM, tout comme certaines propositions récentes avancées au Canada pour tenir les plateformes  de médias sociaux responsables du contenu qu'elles hébergent. Dans le même ordre d'idées, le rapport recommande que les parlementaires fédéraux et provinciaux étudient attentivement la possibilité de présenter une loi pour aligner le droit canadien sur l'ACEUM, et clarifier si les intermédiaires canadiens et de pays tiers ont droit aux protections prévues par l'ACEUM.

La CIPPIC espère étendre la couverture du rapport pour inclure le Mexique et le Québec dans un proche avenir.

 

Les points de vue et opinions exprimés dans cette publication sont ceux des auteur(e)s et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l'Université d'Ottawa ou du Centre de recherche en droit, technologie et société. Les erreurs et opinions restent celles des auteur(e)s.


 

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