Cour Suprême accorde à CIPPIC l'autorisation d'intervenir dans deux appels

Publié le mercredi 14 novembre 2012

La Cour suprême du Canada a accordé à la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (la CIPPIC) l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c Chehil & R. v. MacKenzie (dossiers de la CSC n0 34524 et 34397, respectivement), deux appels à présent conjoints dans le cadre desquels la CSC examinera le critère des soupçons raisonnables dans le contexte des fouilles à l’aide de chiens renifleurs. Le critère des soupçons raisonnables sert de fondement à un nombre sans cesse croissant de pouvoirs que se donne l’État de s’ingérer dans la vie privée, notamment différents pouvoirs de surveillance électronique que le gouvernement propose à l’heure actuelle dans une tentative visant à accroître ses capacités d’espionnage en ligne. Tel qu’énoncé dans sa requête en autorisation d'intervention, la CIPPIC entend réclamer un critère de soupçons raisonnables qui ne pourrait pas servir à justifier une forme de surveillance massive des citoyens à titre individuel. La CIPPIC est préoccupée en particulier par la norme excessivement permissive à laquelle on recourt pour justifier les atteintes à la vie privée à l’aide d’un vaste éventail d’outils appuyés par les forces policières. De nombreux observateurs ont noté que ce potentiel relatif aux décisions en matière de chiens renifleurs pourrait être appliqué de façon plus générale à d’autres méthodes de surveillance technologique, et, récemment, dans le contexte d’une prochaine audience de la Cour suprême des États-Unis sur la question des chiens renifleurs. Pour de plus amples renseignements et des ressources, voir la page des projets de la CIPPIC pour cette intervention.          

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