Jeremy De Beer publie un rapport sur les questions de droits d'auteur liées aux consommateurs

Publié le lundi 1 mars 2021

Le Centre de recherche en droit, technologie et société est très heureux d’annoncer que le professeur Jeremy De Beer, chercheur régulier au Centre, publie Questions de droit d’auteur liées aux consommateurs sur l’Internet des objets : Une étude sur les objets connectés offerts aux consommateurs canadiens, un rapport pour le Bureau de la consommation co-écrit avec Jules Bélanger et Mohit Sethi qui fait la lumière sur les implications de la politique du droit d'auteur sur les consommateur(trice)s canadien(ne)s.

Publiée par le Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l'étude rassemble les résultats pertinentes à partir de l’analyse de documents juridiques, comme les contrats de licence d’utilisateur final d’un échantillon de produits connectés, et de mettre en évidence les enjeux qui pourraient avoir une incidence sur les consommateurs canadiens dans les années à venir. Le rapport cerne un certain nombre de restrictions liées au droit d’auteur et met en lumière plusieurs questions qui vont au-delà du droit d’auteur et qui méritent d’être prises en considération, par exemple la concurrence, la portabilité des données et la protection de la vie privée. Le rapport se termine avec quelques recommandations ayant trait à ces questions.

L'analyse du rapport identifie les restrictions liées au droit d'auteur et met en lumière des questions au-delà du droit d'auteur qui méritent d'être examinées dans le contexte d'une révision de la législation et de la politique en matière de droit d'auteur. Tout d'abord, les chercheurs constatent que même l'obtention d'informations juridiques sur les produits intelligents, y compris les restrictions des licences logicielles et autres limitations du droit d'auteur, est un exercice difficile et chronophage. Deuxièmement, l'analyse des modèles commerciaux montre l'interopérabilité des plateformes au sein d'un écosystème de dispositifs et d'applications tiers, mais des restrictions qui limitent l'interopérabilité entre les écosystèmes. Troisièmement, les conditions d'utilisation par les consommateurs des appareils intelligents de l'échantillon du rapport sont établies de manière à permettre la collecte et le transfert de données personnelles, souvent sensibles, en plus de toutes les données collectées par les entreprises à partir d'autres sources telles que les médias sociaux. Quatrièmement, l'étude montre que la concession de licences logicielles est désormais une pratique courante chez les fabricants d'appareils intelligents.

Sur la base de ces constatations, le rapport propose quatre recommandations principales au gouvernement afin qu'il aborde les questions de l'accessibilité des informations juridiques, de la portabilité des données, de l'interopérabilité des systèmes et de la concurrence. Ces recommandations sont les suivantes :

  1. Des normes d’étiquetage pour aider les consommateurs à trouver et à comprendre les modalités qui régissent leur acquisition et utilisation de produits et services de l’IdO ;

  2. Des normes et des protocoles ouverts pour faciliter l’interopérabilité entre les plateformes ;

  3. Intégrer la portabilité des données et les questions connexes aux discussions en cours non seulement sur la réforme du droit d’auteur, mais aussi sur la réforme des lois sur la protection de la vie privée et sur d’autres aspects de la Charte numérique ;

  4. Prendre au sérieux les recommandations pertinentes du comité parlementaire sur les révisions à apporter à la Loi sur le droit d’auteur

 

Télécharger le rapport

Le rapport est également disponible en anglais.

 

Professeur Jeremy De Beer est chercheur régulier au Centre de recherche en droit, technologie et société de l’Université d’Ottawa et professeur titulaire à la Faculté de droit, Section de common law. Il est co-responsable du réseau Open African Innovation Research (Open AIR).

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