Teresa Scassa contribue à la consultation législative sur la réforme du droit du travail ontarien concernant l’utilisation de l’IA à l’embauche

Publié le vendredi 2 février 2024

Dans le cadre des consultations menées par le Comité permanent de la politique sociale de l’Assemblée législative de l’Ontario sur projet de loi 149, la professeure Teresa Scassa a soumis au comité ses réflexions sur les dispositions concernant l’utilisation de l’IA dans le cadre de l’embauche.

L'utilisation croissante des outils d'intelligence artificielle (IA) est devenue une tendance répandue dans le domaine professionnel. Ces dispositifs trouvent leur application tant dans les processus de recrutement et d'embauche que dans le suivi et l'analyse des performances. 

L'amendement proposé à l'article 8.4 vise à ajuster la Loi sur les normes d'emploi en ajoutant une exigence selon laquelle les employeurs seraient tenus d'informer de manière préalable sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le processus de sélection, d'évaluation, ou de choix des candidat(e)s pour un poste faisant l'objet d'une annonce publique.

Dans le cadre des changement proposés par le projet de loi 149, la professeur Teresa Scassa offre au législateur ontarien ses commentaires afin de mettre l’emphase sur des points qui selon elle sont non-négligeables lorsqu’il s’agit de l’utilisation de l’IA. Elle conseille de prêter attention aux biais existants qui interviennent dans l’utilisation de l’IA et qui sont susceptibles de causés des discriminations et des défauts d’inclusions qu’il serait important de prendre en considération. Dans ces commentaires, elle partage également quelques recommandations concrètes sur les modifications à apporter sur le projet de loi 149 afin de prendre en compte toutes les conséquences que pourraient avoir le déploiement de l’IA dans la vie des travailleurs et travailleuses.

Les commentaires de la professeure Teresa Scassa sont disponible ici (en anglais seulement).

La professeure Teresa Scassa est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit et politiques de l’information, professeure titulaire à la Faculté de droit, Section de common law, et chercheure 

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